LA DÉMARCHE PPAEN

Les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux Départements d’exercer une compétence en matière de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains.

Le Département du Val-de-Marne a choisi d’exercer cette compétence en s’engageant dans une démarche de Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEN) à l’échelle de seize communes. Ce projet est une des actions majeures du Département traduisant sa préoccupation de protéger ses terres naturelles et agricoles, et de contribuer à leur valorisation.

Le périmètre de protection et de mise valeur est délimité sur un plan parcellaire en accord avec les Communes concernées. Il ne peut concerner que les parcelles classées en zone agricole « A » et en zone naturelle et forestière « N ». Les espaces ainsi retenus feront l’objet d’une protection inscrite dans les plans locaux d’urbanisme.

C’est ce périmètre qui est aujourd’hui soumis à enquête publique.

Par ailleurs, la démarche s’accompagne de l’élaboration d’un programme d’action en partenariat avec les acteurs du territoire, qui sera mis en œuvre suite à l’approbation définitive du périmètre. Ce programme, non soumis à la présente enquête, visera à maintenir et à favoriser l’activité agricole ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre.

Consulter l’arrêté d’enquête publique PPAEN CD94

Participer à l’enquête publique entre le 29 avril et le 31 mai 2024