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Autorisations d’Urbanisme

Informations réglementaires et documents nécessaires avant d’effectuer vos travaux. Pour savoir quel formulaire correspond à vos besoins, lisez ces quelques lignes.

Fiches pratiques

Afin de vous aider à vous y retrouver, voici des fiches pratiques reprenant les démarches à réaliser pour les travaux les plus courants :

Cadre général

Déclaration préalable
Travaux concernés :

Une déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5 m² et 19.99 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au-delà de cette superficie, un permis de construire sera nécessaire.

En revanche, si ces travaux portent sur une extension ou sur une surélévation d’une maison existante, la déclaration préalable sera suffisante jusqu’à 39.99 m². Au-delàs, un permis de construire sera obligatoire.

Toutefois, un permis de construire avec recours d’un architecte est nécessaire si votre projet porte la surface de plancher totale de votre habitation au-dessus de 149.99 m².

Travaux de ravalement
Les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant nécessitent aussi une déclaration préalable.

Travaux de modification de façade
Cela peut concerner par exemple le remplacement d’une porte ou de fenêtres par un modèle de couleur et de forme différentes.

Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Si vous souhaitez transformer un local d’habitation en un local accueillant du tourisme, il conviendra d’utiliser le formulaire prévu à cet effet : Déclaration de changement d’usage d’un local d’habitation et dont le dépôt est indispensable à l’obtention d’un numéro d’enregistrement.

Accéder aux formulaires Cerfa correspondants
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. Dans le cas de travaux, ce délai est majoré et porté à 2 mois en secteur ABF
Validité : 3 ans

Permis de construire
Travaux concernés :
Un permis de construire est exigé pour une nouvelle construction ou dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 39.99 m².
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
  • Toutefois, un permis de construire avec recours d’un architecte est nécessaire si votre projet porte la surface de plancher totale au-dessus de 149.99 m².

Accéder aux formulaires Cerfa correspondants

Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, porté à 3 mois si le bien se situe en périmètre soumis à l’étude par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Permis d’aménager
Travaux concernés

  • La division de terrain en vu de construire, lorsqu’il est situé en périmètre soumis à l’étude par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Accéder aux formulaires Cerfa correspondants

Délai d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande porté à 4 mois si le bien se situe en périmètre soumis à l’étude par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)..
Ce délai est majoré en secteur ABF
Validité : 3 ans

Permis de démolir
Travaux concernés

  • Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :
  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • située dans un site classé ou inscrit,
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Accéder aux formulaires Cerfa correspondants

Délai d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande porté à 3 mois si le bien se situe en périmètre soumis à l’étude par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Validité : 3 ans

Déclaration d’ouverture de chantier
Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

La déclaration peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir : une DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

Quand peut-on commencer les travaux ?
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis de démolir. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 ou 2020 pour les projets déposés en mairie à partir du 01/01/2022.
Le dossier, établi en 3 exemplaires, doit être déposé directement à la mairie.

La conformité : le contrôle de l’administration
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Il est important de préciser que la déclaration déclenche une visite de conformité de l’intégralité des travaux, y compris l’aménagement du jardin.

Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation

  • dès réception de la notification de l’arrêté
  • ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.