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Reconnaissance de Catastrophe Naturelle

Un fort épisode de sécheresse a marqué notre commune au cours de l'été 2020. C'est pourquoi la commune de Périgny-sur-Yerres fait l'objet d'une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sècheresse et mouvements liés à la sècheresse confirmée par l'Arrêté INTE 2137451A publié au Journal officiel le ce 2 juillet.

Si vous avez subi des dommages en raison de la sécheresse ou des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols,  pour la période  du 1er juillet au 30 septembre 2020, et avez fait une déclaration auprès de votre organisme d'assurance, vous êtes susceptible de pouvoir bénéficier de la garantie des assurés des catastrophes naturelles.

Pour rappel, les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours consécutifs qui court au lendemain de la publication au Journal Officiel de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour faire leur déclaration auprès de leur société d'assurance (article 1er du code civil).

Ce délai ne concerne que les sinistrés qui n'auraient pas fait leur déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leur contrat d'assurance.

Arrêté INTE 2137451A extrait du Journal officiel.